En matière de succession internationale, la loi applicable est déterminée par le règlement européen n° 650/2012, dit “règlement Succession”, en vigueur depuis le 17 août 2015. Ce texte harmonise les règles au sein des États membres de l’Union européenne (à l’exception du Danemark et de l’Irlande) pour les successions comportant un élément d’extranéité, c’est-à-dire lorsque le défunt avait des biens ou des héritiers dans différents pays.
Le principe général établi par ce règlement est que la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Ce critère de résidence habituelle permet d’éviter des conflits de lois et d’assurer une certaine prévisibilité pour les héritiers.
Le règlement permet également au défunt de choisir la loi qui régira sa succession, en désignant explicitement, dans un testament ou une disposition successorale, la loi de sa nationalité. Ce choix peut être fait même s’il résidait dans un autre pays.
En cas de biens situés dans différents pays, cette loi unique s’applique à l’ensemble des biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, sans distinction de leur emplacement. Toutefois, certains États comme la France maintiennent des règles d’ordre public concernant les droits réservataires des enfants ou du conjoint, qui ne peuvent être contournées par la loi étrangère.
Ce cadre international permet une plus grande sécurité juridique pour les héritiers, en évitant des procédures multiples et en simplifiant la liquidation des biens. Cependant, il est essentiel pour les personnes concernées par des successions internationales de bien anticiper leur situation, notamment en rédigeant un testament, afin d’éviter des complications.
