En droit français, le délai de rétractation permet à un particulier acheteur d’un bien immobilier à usage d’habitation de revenir sur sa décision après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. Ce droit est régi par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il accorde un délai de rétractation de 10 jours à l’acheteur non professionnel, à compter du lendemain de la remise en main propre ou de la réception de la notification de l’acte signé.
Durant ce délai, l’acheteur peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision, ni à subir de pénalité financière. Pour cela, il doit informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la notification est envoyée dans le délai imparti, le contrat de vente est annulé, et les sommes versées, telles que le dépôt de garantie, doivent être intégralement restituées.
Ce délai de rétractation ne s’applique pas en revanche aux ventes réalisées entre professionnels ou à d’autres types d’acquisition comme les terrains non bâtis. Il s’agit d’une protection importante pour les acheteurs particuliers, leur permettant de prendre le temps de réfléchir à un engagement financier souvent très conséquent.
