En droit français, la procédure de changement de régime matrimonial a été simplifiée avec la loi du 23 mars 2019. Depuis cette loi, les époux peuvent changer de régime matrimonial à tout moment, sans obligation d’attendre un délai de deux ans après leur mariage. De plus, l’homologation judiciaire, qui était autrefois une étape obligatoire, n’est plus systématique.
Le changement de régime matrimonial s’effectue désormais principalement devant un notaire. Les époux doivent, ensemble, décider du nouveau régime qui leur convient, par exemple en passant d’un régime de communauté de biens à un régime de séparation de biens. Le notaire rédige un acte notarié qui officialise ce changement.
Toutefois, si le couple a des enfants mineurs ou si un enfant majeur ou un créancier s’oppose au changement, le recours au juge peut être nécessaire pour homologuer l’acte. Dans les autres cas, l’intervention du tribunal n’est plus requise, ce qui simplifie considérablement la procédure. La publicité du changement reste obligatoire : le nouveau régime doit être mentionné en marge de l’acte de mariage et dans les registres publics afin de protéger les tiers.
Ainsi, les couples peuvent ajuster plus facilement leur régime matrimonial en fonction de leurs besoins, sans passer par des démarches judiciaires lourdes.
