En droit français, la procédure de changement de régime matrimonial a été simplifiée avec la loi du 23 mars 2019. Depuis cette loi, les époux peuvent changer de régime matrimonial à tout moment, sans obligation d’attendre un délai de deux ans après leur mariage. De plus, l’homologation judiciaire, qui était autrefois une étape obligatoire, n’est…
En droit français, le délai de rétractation permet à un particulier acheteur d’un bien immobilier à usage d’habitation de revenir sur sa décision après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. Ce droit est régi par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il accorde un délai de rétractation…
En matière de succession internationale, la loi applicable est déterminée par le règlement européen n° 650/2012, dit “règlement Succession”, en vigueur depuis le 17 août 2015. Ce texte harmonise les règles au sein des États membres de l’Union européenne (à l’exception du Danemark et de l’Irlande) pour les successions comportant un élément d’extranéité, c’est-à-dire lorsque…