En droit français, la procédure de changement de régime matrimonial a été simplifiée avec la loi du 23 mars 2019. Depuis cette loi, les époux peuvent changer de régime matrimonial à tout moment, sans obligation d’attendre un délai de deux ans après leur mariage. De plus, l’homologation judiciaire, qui était autrefois une étape obligatoire, n’est plus systématique.
Le changement de régime matrimonial s’effectue désormais principalement devant un notaire. Les époux doivent, ensemble, décider du nouveau régime qui leur convient, par exemple en passant d’un régime de communauté de biens à un régime de séparation de biens. Le notaire rédige un acte notarié qui officialise ce changement.
Toutefois, si le couple a des enfants mineurs ou si un enfant majeur ou un créancier s’oppose au changement, le recours au juge peut être nécessaire pour homologuer l’acte. Dans les autres cas, l’intervention du tribunal n’est plus requise, ce qui simplifie considérablement la procédure. La publicité du changement reste obligatoire : le nouveau régime doit être mentionné en marge de l’acte de mariage et dans les registres publics afin de protéger les tiers.
Ainsi, les couples peuvent ajuster plus facilement leur régime matrimonial en fonction de leurs besoins, sans passer par des démarches judiciaires lourdes.
En droit français, le délai de rétractation permet à un particulier acheteur d’un bien immobilier à usage d’habitation de revenir sur sa décision après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. Ce droit est régi par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il accorde un délai de rétractation de 10 jours à l’acheteur non professionnel, à compter du lendemain de la remise en main propre ou de la réception de la notification de l’acte signé.
Durant ce délai, l’acheteur peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision, ni à subir de pénalité financière. Pour cela, il doit informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la notification est envoyée dans le délai imparti, le contrat de vente est annulé, et les sommes versées, telles que le dépôt de garantie, doivent être intégralement restituées.
Ce délai de rétractation ne s’applique pas en revanche aux ventes réalisées entre professionnels ou à d’autres types d’acquisition comme les terrains non bâtis. Il s’agit d’une protection importante pour les acheteurs particuliers, leur permettant de prendre le temps de réfléchir à un engagement financier souvent très conséquent.
En matière de succession internationale, la loi applicable est déterminée par le règlement européen n° 650/2012, dit “règlement Succession”, en vigueur depuis le 17 août 2015. Ce texte harmonise les règles au sein des États membres de l’Union européenne (à l’exception du Danemark et de l’Irlande) pour les successions comportant un élément d’extranéité, c’est-à-dire lorsque le défunt avait des biens ou des héritiers dans différents pays.
Le principe général établi par ce règlement est que la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Ce critère de résidence habituelle permet d’éviter des conflits de lois et d’assurer une certaine prévisibilité pour les héritiers.
Le règlement permet également au défunt de choisir la loi qui régira sa succession, en désignant explicitement, dans un testament ou une disposition successorale, la loi de sa nationalité. Ce choix peut être fait même s’il résidait dans un autre pays.
En cas de biens situés dans différents pays, cette loi unique s’applique à l’ensemble des biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, sans distinction de leur emplacement. Toutefois, certains États comme la France maintiennent des règles d’ordre public concernant les droits réservataires des enfants ou du conjoint, qui ne peuvent être contournées par la loi étrangère.
Ce cadre international permet une plus grande sécurité juridique pour les héritiers, en évitant des procédures multiples et en simplifiant la liquidation des biens. Cependant, il est essentiel pour les personnes concernées par des successions internationales de bien anticiper leur situation, notamment en rédigeant un testament, afin d’éviter des complications.